Conditions générales de vente et de services (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des activités fournies par la société simple Gestion-crise.ch, issue d’un partenariat entre Cardis Conseils Sàrl (Jean-François Cardis) et RatioCom Sàrl (Corinne Schmalz). Cette société simple dispose de sa propre comptabilité et est affiliée à la TVA avec un numéro de contribuable distinct.

Gestion-crise.ch propose un accès à une plateforme digitale sous forme de licence, avec différents forfaits incluant un accès basique, un accompagnement avec e-learning et exercices, ainsi que l’implantation d’une plateforme personnalisée.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et services réalisés par Gestion-crise.ch, que ce soit via son site internet, par e-mail, par téléphone ou tout autre moyen de communication.

En utilisant les services de Gestion-crise.ch, le client reconnaît avoir lu et accepté ces CGV.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès l’acceptation par le client d’une offre de Gestion-crise.ch pour l’achat d’un accès à la plateforme ou d’un service lié. L’achat de tout forfait implique l’acceptation des présentes CGV.

La souscription à un forfait n’est pas une obligation légale ; elle relève d’une décision volontaire de l’institution souhaitant bénéficier des prestations proposées par Gestion-crise.ch.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA de 8.1% s’applique sur les prestations numériques (accès plateforme, personnalisation, etc.). Les prestations de formation peuvent être soumises à un taux réduit ou être exonérées, selon la réglementation en vigueur. TVA n° CHE-458.534.870.
• Le(s) paiement(s) s’effectue(nt) sur facture à 30 jours
• Elles sont transmises par e-mail et en plusieurs étapes selon le forfait commandé :
  • Une facture est émise pour le forfait « Basic » lors de la remise des accès à la plateforme.
  • Une facture supplémentaire est émise pour le forfait « Standard » entre les formations en présentiel et l’exercice.
  • Une facture supplémentaire est émise pour le forfait « Premium » entre les ateliers thématiques et la coordination avec le service informatique.

4. Accès à la plateforme et limitations de responsabilité

• La plateforme est accessible sous réserve de la disponibilité des infrastructures techniques et des services tiers.
• Gestion-crise.ch ne peut être tenu responsable en cas de coupure de service due à une cyberattaque, une panne d’hébergement, une évolution technologique, une coupure électrique ou toute autre cause externe.
• Gestion-crise.ch ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité causé par un fournisseur tiers de logiciel, d’extension ou de service externe utilisé dans la plateforme.
• En cas de panne, la société s’engage à faire son possible pour rétablir l’accès dans des délais raisonnables, sans garantie de temps de résolution.
• Le client accepte que l’achat d’une licence implique une part de risque technique indépendant de la volonté de Gestion-crise.ch.
• Gestion-crise.ch se réserve le droit de fermer définitivement la plateforme à tout moment. En cas de fermeture, les abonnements en cours sont remboursés au prorata temporis.
• Gestion-crise.ch ne peut être tenu responsable de la manière dont une institution gère une situation de crise ni des conséquences qui en découlent.

5. Évolutivité de la plateforme

La plateforme Gestion-crise.ch est évolutive et peut faire l’objet d’améliorations et de mises à jour régulières. L’achat d’une licence donne accès à la plateforme dans son état actuel au moment de la souscription. Le client ne peut prétendre à un rabais ou à une indemnisation en raison d’évolutions ultérieures de la plateforme.

6. Obligations du client

• Le client est responsable de la confidentialité de ses accès et s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.
• Le client doit déclarer le nombre exact de salariés de son entreprise, indépendamment de leur connexion effective à la plateforme, car ce chiffre est utilisé pour calculer le coût de la licence au prorata.
• Toute utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme entraîne une suspension immédiate et sans remboursement, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires et/ou demandes de dédommagement.

7. Prestations supplémentaires

Toute demande de prestations supplémentaires non incluses dans les forfaits proposés par Gestion-crise.ch sera réalisée par l’une des sociétés partenaires, à savoir Cardis Conseils Sàrl ou RatioCom Sàrl. Les conditions générales et les tarifs de la société prestataire feront foi pour ces travaux et services additionnels.

8. Frais techniques et licences externes

Certains frais, tels que des extensions externes nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme personnalisée du forfait « Premium », ne sont pas inclus dans le prix. Ces extensions ou licences tierces seront :

• Facturées en supplément par Gestion-crise.ch,

• Ou, si explicitement indiqué par le client, commandées directement par ce dernier, qui remet les accès nécessaires sans délai afin de ne pas retarder le développement.

Plus d’infos sur le prix du forfait Premium

9. Protection des données

• Gestion-crise.ch collecte et traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité.
• Aucune donnée n’est partagée avec des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
• La plateforme renvoie uniquement vers des sources publiques officielles et ne traite aucune donnée sensible.

10. Droit applicable et for juridique

• Ces CGV sont soumises au droit suisse.
• Tout litige est soumis à la juridiction compétente au siège de Gestion-crise.ch.

 
11. Propriété intellectuelle et restrictions d’utilisation

© 2025 Gestion-crise.ch. La plateforme, ses contenus, outils, développements spécifiques et supports pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de Gestion-crise.ch et de ses partenaires (Cardis Conseils Sàrl et RatioCom Sàrl).

Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.
L’usage est réservé à l’institution licenciée, dans le cadre strictement interne de ses activités. Toute infraction pourra entraîner des poursuites.

L’utilisation de tout contenu de la plateforme (y compris les copies, impressions ou exports réalisés durant la période de licence) est strictement interdite en dehors d’une période de validité de licence. Tout accès, réutilisation ou adaptation sans licence active constitue une violation des présentes conditions.

12. Coordonnées

Gestion-crise.ch
p.a. RationCom Sàrl
Route d’Echallens 20
1041 Poliez-Pittet
E-mail : info@gestion-crise.ch
Téléphone : +41 79 215 26 71

Mise à jour : Juin 2025